Conditions
générales de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance sur le site www.miroiteriepub.fr. Toute commande en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Vendeur

MIROITERIE PUB, SAS au capital de 10 000 €, RCS Douai 939 258 539, TVA FR28939258539, siège au 66 B rue de Lens, 59500 Douai. Téléphone 09 56 62 63 11, courriel contact@miroiteriepub.fr. Établissement titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

2. Champ d’application

Trois services sont proposés en ligne :

• La commande au comptoir depuis votre téléphone, passée sur place pendant les heures d’ouverture, avec retrait au bar.
• L’inscription et la billetterie des événements programmés dans l’établissement.
• L’acompte et le solde des prestations de privatisation, réglés en ligne à la signature du devis.

Aucune livraison n’est assurée. Aucune vente à emporter de boissons alcooliques n’est proposée en ligne.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, service compris. Ils s’entendent aux taux de TVA en vigueur : 10 % sur les denrées alimentaires et les boissons sans alcool consommées sur place, 20 % sur les boissons alcooliques. Les prix affichés sur la carte en ligne sont ceux pratiqués en salle. MIROITERIE PUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande et confirmation

La commande est ferme dès sa validation et son règlement. Un récapitulatif est affiché avant validation et permet de corriger toute erreur. Une confirmation est adressée par voie électronique lorsque vous avez renseigné une adresse de courriel.

MIROITERIE PUB peut refuser ou annuler une commande en cas de rupture d’un produit, de fermeture exceptionnelle, de défaut de paiement, ou de commande manifestement anormale. La somme éventuellement débitée est alors intégralement remboursée.

5. Paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont transmises directement au prestataire de paiement, chiffrées, et ne sont à aucun moment conservées par MIROITERIE PUB. La commande n’est traitée qu’après autorisation du débit.

6. Vente d’alcool et protection des mineurs

La vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite (article L3342-1 du code de la santé publique). En validant une commande comportant une boisson alcoolique, vous déclarez être majeur. Une pièce d’identité peut être exigée au comptoir lors du retrait ; à défaut de justification de l’âge, la commande est annulée et remboursée, à l’exclusion des articles déjà consommés.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas :

• aux denrées et boissons livrées ou remises pour une consommation immédiate (4° et 5°) ;
• aux prestations de services de restauration, de loisirs et d’activités culturelles fournies à une date ou une période déterminée — ce qui vise nos billets d’événement et nos privatisations (12°).

Une commande de restauration validée, un billet d’événement et un acompte de privatisation ne sont donc pas rétractables. Les conditions d’annulation propres à la privatisation sont fixées à l’article 8.

8. Privatisation : acompte, annulation, minimum de recettes

Toute privatisation fait l’objet d’un devis nominatif précisant l’espace, la date, le créneau, la formule retenue et, le cas échéant, le minimum de recettes garanti. Le devis est réputé accepté à sa signature et au versement de l’acompte.

• Acompte : 30 % du montant prévisionnel, exigible à la signature. Le solde est réglé à l’issue de la prestation.
• Minimum de recettes : il ne s’agit pas d’un droit d’entrée. Toutes les consommations du groupe s’imputent dessus. Si la consommation dépasse le minimum, seule la consommation réelle est facturée ; si elle reste en deçà, la différence est due.
• Annulation par le client : plus de 30 jours avant la date, l’acompte est restitué, déduction faite des frais déjà engagés ; entre 30 et 8 jours, l’acompte reste acquis ; à moins de 8 jours, 50 % du montant prévisionnel est dû.
• Annulation par l’établissement : en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exploiter, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
• Effectif : l’effectif définitif est confirmé au plus tard 72 heures avant la prestation et sert de base à la facturation, un effectif réel inférieur ne donnant pas lieu à réduction.

Le client répond des dommages causés par son groupe aux locaux, au matériel et aux tiers. L’établissement peut mettre fin à la prestation sans remboursement en cas d’atteinte à la sécurité des personnes, à l’ordre public ou à la réglementation sur les mineurs.

9. Événements

L’accès à un événement payant suppose la présentation du billet. Un billet non utilisé n’est ni remboursé ni échangé. En cas d’annulation d’un événement par l’établissement, le prix du billet est remboursé à l’exclusion de tout autre frais. La programmation peut être modifiée : le remplacement d’un artiste n’ouvre pas droit à remboursement dès lors que l’événement est maintenu.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@miroiteriepub.fr ou par courrier au siège. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. Le médiateur désigné par l’établissement est à renseigner. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les traitements liés aux commandes, inscriptions et devis sont décrits dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Douai.